Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision préfectorale a été signée par une autorité compétente ; - en prenant sa décision le 2 février 2022 alors que par application de la circulaire

Elle soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif qu’elle remplit 4 des 6 critères irréversibles mentionnés dans la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le centre des intérêts matériels du postulant. 7. Pour rejeter le recours hiérarchique formé par M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les dispositions de la circulaire

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté ne mentionnerait pas le tribunal administratif compétent et les délais de recours est sans incidence sur sa légalité.

comprendre l'avis de la commission interministérielle compétente ainsi que l'avis circonstancié des ministres concernés ; - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière ; la circulaire

soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'interprétées par la circulaire

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplissait les conditions de la circulaire

Les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation

décision 3F du 5 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire. 4.

du 5 février 2024 relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension et de la circulaire du 28 novembre 2012

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 12 mars 2020 : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 12 mars 2020 : 5.

B les sommes dues à compter du 1er novembre 2020, pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

S'agissant de la légalité externe de l'arrêté : 3.