Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur le non-lieu à statuer partiel : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le département de l'Isère conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer partiel et au rejet

Sur les conclusions à fin de versement des sommes dues : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à

Par une décision du 12 juin 2024, la DICP n'a fait droit que partiellement à sa demande, en lui accordant un remboursement partiel d'un montant de 383 016 F CFP.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

enregistrés respectivement les 16 septembre 2020, 8 avril 2021 et 14 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

mémoires en défense, enregistrés respectivement les 12 avril 2018 et 12 juin 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

mémoires en défense, enregistrés respectivement les 9 mars 2020 et 21 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

13 avril 2018, 1er juin 2018, 15 juin 2022, 4 août 2022 et 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution,

respectivement les 22 janvier 2018, 26 juin 2018, 6 décembre 2021 et 4 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer partiel

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut : au non lieu à statuer partiel de la requête dirigées contre la décision 48SI du 20 juin 2023 en tant qu’

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur des aides accordées et

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

général des finances publiques, chef de la direction spécialisée du contrôle fiscal sud-ouest, conclut à l'irrecevabilité des conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au non-lieu