Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

Il a sollicité, le 17 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour au regard de son état de santé.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat

Dès lors, M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 346 du 30 décembre 2002 ; - le code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que cette décision est entachée d’une inexacte application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 et du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 dès lors qu’elle a vécu

2024 ; - il méconnaît le statut de la fonction publique et l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Dès lors que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 et 17 janvier 2025 et 3 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Il a présenté une demande d'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 15 février 2023.

Aux termes de l'article 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

une condition de nationalité discriminatoire que le législateur a omis de supprimer lors de l'adoption de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, alors même qu'il a

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025 sous le n°2503258, M.

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 7.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Enfin, si elle justifie par une attestation du 11 février 2025 d’un suivi psychologique compte tenu de traumatismes importants, cet élément ne suffit pas à tenir pour établis les faits allégués ni ne constitue

du 9 décembre 1905 ; le département doit conserver la propriété publique de cet emplacement public pour des motifs de sécurité routière.

Par une décision du 2 février 2023, dont M.