Selon l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre

Dans le cadre de la présente instance, M. C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 3.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A d'une autorisation provisoire de séjour, et réexamine sa situation dans le délai de trois mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.

Par la présente instance, M. A E sollicite l'annulation de cet arrêté d'assignation à résidence. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A B, représenté par Me Manla Ahmad, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

C A, représenté par Me Sabatakakis, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Le rapport de Mme Carthé Mazères, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a, en cours d’instance, délivré à Mme C... une convocation pour le 9 octobre 2025 en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Le préfet du Var n’a pas répondu à l’invitation du Tribunal, par courrier du 22 octobre 2025, à justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l’exécution de cette décision

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En toute hypothèse, l’existence d’une décision de rejet de la demande de renouvellement d’attestation de prolongation d’instruction fait obstacle à ce que le juge des référés ordonne la mesure sollicitée

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure est utile ; en dépit de ces nombreuses demandes de renseignements, aucune solution ne lui a été proposée ; - la mesure demandée

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre.