Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

David Labouysse, premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. La rapporteure, J-K. A...

B C, représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 22 août 2025,

Elle soutient que : - la société requérante ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et l'intérêt public s'attache au maintien de la décision attaquée ; - le courrier

, le cas échéant, à une décision administrative ; - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, l'occupation du domaine public est subordonnée à la délivrance préalable d'un titre écrit ;

B A, représenté par Me Coll, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du conseil national des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Ahmed, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre 2021 par

examen particulier ; - il n'est pas justifié qu'il constituerait une menace grave pour l'ordre public ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le dossier militaire constitue un document communicable

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de

C... demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le sous-préfet d’Antony

visant à interdire l'arborage du drapeau palestinien sur la voie publique et sur les immeubles visibles de celle-ci, la vente de ce drapeau et de tout autre symbole pro palestinien sur les marchés publics