des dégradations subies par un immeuble appartenant à la société Gecina Service Europe et situé au n° 43 de l'avenue de Friedland, à Paris.

retenus comme termes de comparaison, pour chacun de ces immeubles, le montant du loyer et la date du contrat de bail le stipulant, les principales caractéristiques physiques desdits immeubles et notamment

, qu'ils ont conduit à une décompression des terrains situés dans le périmètre de la tranchée et qu'ils sont la cause principale de l'effondrement de l'immeuble d'habitation.

pas effectué les changements d'adresse lors de ses déménagements successifs ; plusieurs adresses différentes figurent sur les documents ; il n'avait pas besoin de bacs à ordures parce qu'il prend ses repas

intérieur n'affectant pas le gros œuvre n'ayant à cet égard, en elles-mêmes, aucune incidence ; - c'est à tort que le service a considéré que l'existence d'une restructuration totale d'un immeuble,

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 en vue de la construction d'une véranda sur la terrasse d'un immeuble

D'autre part, aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Bréal-sous-Monfort à lui verser, ainsi qu'à son épouse, les sommes globales de 9 132 euros et 2 000 euros respectivement en réparation

de Puteaux à lui verser une somme de 195 000 euros correspondant à des loyers et une somme de 554 673,28 euros hors taxes correspondant à des travaux d'aménagement et frais de gestion locatifs en réparation

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30, rue de Turbigo à Paris (3ème) et autres est rejetée.

Le projet consiste en la réalisation de 3 immeubles faisant chacun l'objet d'une tranche de travaux.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 10.

, la requérante ne démontre pas que l'immeuble est impropre à toute utilisation dans son ensemble ; - l'immeuble litigieux devait être imposé sur la base des immeubles bâtis.

association Alliance française de Toulouse, non représentée, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation

Estimant que les infiltrations d'eau affectant les caves de son immeuble étaient imputables à une défectuosité de cette canalisation publique, M.

La commune de Villerville est propriétaire d'un immeuble situé 3 rue des Bains et d'un fonds de commerce exploité au rez-de-chaussée de cet immeuble. Le 6 mai 2014, la commune a signé avec M.

, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d’expertise aux fins de déterminer la propriété d’une cheminée coiffant un mur mitoyen entre les immeubles

comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a rendu redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour l'immeuble

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la persistance d’un immeuble partiellement sécurisé peut continuer de faire peser un risque sur la sécurité ou la salubrité ; -