en résultant ; - elle a subi un important préjudice financier en raison de l'impossibilité d'effectuer les heures supplémentaires défiscalisées qu'elle effectuait auparavant et de la division de

de détention que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a, dans les circonstances de l'espèce et par cinq ordonnances du 25 avril 2024, qualifiées de contraires

A C, représenté par Me Tournier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive

dégradées de détention.

Par un courrier du 23 avril 2018, l'intéressé a formé une réclamation indemnitaire préalable visant la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises.

En premier lieu, Mme A soutient que l'administration a manqué à son devoir de vigilance, notamment en raison du caractère combustible de certains matériaux composant la cellule de son fils.

des frais déjà exposés par elle à raison de l'exécution partielle de ladite convention ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761

été relaxé le 14 décembre 2020 puis indemnisé pour détention provisoire injustifiée ; - les soins prescrits par l'équipe médicale n'ont pas été poursuivis en raison de sa détention et il en a conservé

A...

B A demande au juge des référés d'ordonner à l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole de lui donner accès aux pièces de son dossier médical. Le président du tribunal a désigné M.

A...

Mme A...

S'agissant de l'injonction sollicitée de modification de la méthode de distribution de repas, il y a lieu de considérer qu'elle est satisfaite par l'injonction prononcée au point 27. 30.

subi en raison de ses conditions indignes de détention.

A...

A B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 100 854 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les divers arrêtés dont il

B pendant sa période de détention. Il résulte de l'instruction que M.

A B demande au tribunal de condamner l'Etat en raison de ses conditions de détention indignes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En troisième lieu, l'EARL Les Arbres Eric Dumont, qui a obtenu la réparation de l'ensemble de son préjudice d'exploitation par le versement des indemnités du FMSE pour les années 2014 à 2019, n'est pas

une provision de 2 548, 29 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison du non-respect par l’administration pénitentiaire de la rémunération minimum due pour son travail en détention