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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102869_20231023
23 octobre 2023
Elle a bénéficié d'un reclassement sous la forme d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.
DTA_2102143_20231023
3ème Chambre
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
Sur la responsabilité de la commune de Domloup : 7.
DTA_2307418_20260312
12 mars 2026
prestation pharmaceutique qualifiée visant à la sécurisation du circuit du médicament au sein de l’établissement, ainsi qu’au bon usage des médicaments ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
- dans le cadre des travaux de réfection de l'étanchéité des toitures terrasses de l'EHPAD La Prairie, il a conclu, le 19 décembre 2017, auprès de la Société Amlin Insurance SE, représentée par son mandant
1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence de vice de consentement dès que la requérante n'établit pas qu'un
DTA_2400760_20250624
de ces sociétés, la jurisprudence considérant que le contrat passé avec l'Ugap n'est pas un contrat de mandat ; - la CJUE n'a jamais consacré le principe d'une responsabilité solidaire des constructeurs
DTA_2400761_20250624
2ème chambre
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2024 et le 13 mars 2026, la manufacture française des pneumatiques Michelin, représentée par l’association d’avocats à responsabilité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Fidal, agissant par Maître Véronique Flori a reçu mandat d'ester en justice par décision unanime des associés de la SCI Petit Maine.
1ère Chambre
DTA_2302214_20251224
24 décembre 2025
titre de la perte de chance en conséquence des conditions de déroulement du chantier, au titre des appels d’offres et consultations non concourus ; 8°) d’enjoindre à la SCP BR Associés, prise en sa qualité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2102261_20230112
12 janvier 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Debarre-Duplantiers Associés, représentée par Me Mazille, s'associe à la demande de la commune
7ème chambre
DTA_2305341_20250507
7 mai 2025
marché de la Croix-Rousse dirigées contre les décisions individuelles du 3 mars 2023 et la décision rejetant le recours gracieux sont irrecevables, dès lors que la requérante n'a pas d'intérêt donnant qualité
4ème chambre
DTA_2406373_20260423
23 avril 2026
A... en qualité de 3ème adjoint. M. A... demande l’annulation de cet arrêté et de cette délibération.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302805_20230818
18 août 2023
du rapport d'expertise une reprise des travaux et dans quelles conditions, - et plus généralement de fournir tous éléments qui permettront au tribunal ultérieurement saisi, de statuer sur les responsabilités
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306507_20240318
18 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2305310_20230807
7 août 2023
exclut l'application des garanties du contrat conformément aux dispositions de l'article A243-1 annexe II du code des assurances ; - la société Ciec a à nouveau alerté le GHSIF le 28 février 2023 quant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402492_20240924
24 septembre 2024
clear channel, de ses prestations et réserves d'usage quant à la demande de voir ordonner une expertise médicale de Mme A, et ce sans aucune approbation des demandes ni reconnaissance de responsabilité
2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
Par suite, la région, en tant que maître de l'ouvrage, a qualité pour rechercher la responsabilité des constructeurs au titre des désordres qui affectent cet ouvrage lui appartenant.
DTA_2201354_20240617
17 juin 2024
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan : En ce qui concerne la faute médicale : 4.
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