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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1913765_20221103
3 novembre 2022
A, - et les observations de Mme G E, représentant le préfet de la Vendée. Considérant ce qui suit : 1.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2301949_20230530
30 mai 2023
de reconduite d'office à l'issue de ce délai et leur a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte.
1ère Chambre
DTA_2500021_20260130
30 janvier 2026
Aux termes du b) de l’article 8 des conditions générales de vente et d’abonnement annexées au contrat en litige : « En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2310013_20240404
4 avril 2024
, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police la Roche-sur-Yon ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
Cédric Issautier, conseiller municipal, puisse bénéficier de la convention de vente d’herbe, il ressort des pièces du dossier que ni le maire, ni M.
DTA_2102099_20231205
5 décembre 2023
Par délibérations du 14 janvier 1977, la commune de Saint-Beauzeil a autorisé, après enquête publique la vente à M.
DTA_2102086_20231205
Par délibération du 14 janvier 1977, la commune de Saint-Beauzeil a autorisé, après enquête publique la vente à M.
DTA_2102087_20231205
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2316557_20251127
27 novembre 2025
Sur la décision de la commission de médiation de la Vendée du 20 juin 2024 : 9.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307301_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté attaqué.
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2203599_20230517
17 mai 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée a fait obligation à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520301_20250724
24 juillet 2025
La société Evendi exploite un site de vente en ligne ayant pour nom de domaine " www.leminirider.fr ".
6ème Chambre
DTA_2216039_20251218
18 décembre 2025
Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2104817_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
DTA_2102828_20230918
18 septembre 2023
au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Ploufragan a accordé un permis de construire à la société Lidl France pour la construction d'un magasin de 990 m2 de surface de vente
4ème Chambre
DTA_2206194_20241108
8 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Les Deux Alpes Aiglon, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande une somme de 4 000 euros
1ère chambre
DTA_2000309_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 16 des conditions générales de vente relatif aux " Modalités Facturation - règlements " : " () Tous les Services facturés sont payables au comptant.
1ère CHAMBRE
DTA_2300440_20231214
14 décembre 2023
transmettent une déclaration de sinistre à la caisse d'assurances mutuelles agricoles (CAMA) dans un délai de dix jours à compter de la survenance de l'accident climatique, cachet de la poste faisant foi
2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales de vente
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2013677_20230605
5 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 aout 2022, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.
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