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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301291_20230217
17 février 2023
condamnée qu'une fois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été condamnée, par le tribunal correctionnel de Grasse le 28 novembre 2022, à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol
Reconduites à la frontière
DTA_2401358_20240412
12 avril 2024
A a été condamné le 6 avril 2018 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, tentative et vol par ruse, effraction
DTA_2400347_20240213
13 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme F a été condamnée le 9 mars 2022 à dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt
étrangers JU
DTA_2301776_20230807
7 août 2023
en réunion, vol aggravé par deux circonstances, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, vol par ruse, effraction ou escalade
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2511592_20250827
27 août 2025
tribunal judiciaire de Tours à une peine d'emprisonnement délictuel de dix mois ainsi qu'à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans pour des faits de tentative de vol
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506328_20250922
22 septembre 2025
une communication par courriel n’était pas possible ; - la menace à l’ordre public est caractérisée dès lors que le requérant a été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol
DTA_2304051_20231102
2 novembre 2023
D a été condamné le 16 janvier 2018 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local
8e Section - MESD
DTA_2605039_20260317
17 mars 2026
autre part, il n’est pas contesté que le requérant qui est célibataire et sans enfant a été condamné le 9 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol
DTA_2408610_20241104
4 novembre 2024
C a été condamné le 4 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à 4 mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé
DTA_2434179_20250113
13 janvier 2025
son audition du 26 décembre 2024, qu'il a été condamné le 12 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille à neuf mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire pour des faits de vol
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305030_20230428
28 avril 2023
dans la mesure où il a été condamné le 2 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Meaux à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, condamnation assortie d'une interdiction de séjour de deux ans, pour vol
DTA_2502770_20250422
22 avril 2025
travail n'excédant pas huit jours commis les 23 novembre et 3 décembre 2016, le 25 octobre 2018 par le même tribunal à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse
DTA_2513241_20250527
27 mai 2025
à la tire (13 janvier 2022), vol simple (6 avril 2025), violation de domicile, dégradation d'un bien appartenant à autrui, recel habituel de bien provenant d'un vol (5 novembre 2024), vol par ruse effraction
6ème chambre
DTA_2411111_20250527
un jugement du tribunal correctionnel du Puy-en-Velay du 5 octobre 2017 à une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement et à une interdiction de séjour pendant cinq ans d'une part, pour des faits de vol
DTA_2503892_20250923
23 septembre 2025
A était écroué à la maison d'arrêt de Draguignan jusqu'au 15 septembre 2025 où il purgeait une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local
2ème Chambre
DTA_2103101_20231107
7 novembre 2023
B a été condamné à deux reprises, le 15 décembre 2020 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade avec circonstance aggravante, commis du 17 au 19 septembre 2019
4e Section - 2e Chambre
DTA_2430509_20250414
14 avril 2025
A a été condamné le 14 janvier 2023, par le tribunal judiciaire de Paris, à un an d'emprisonnement délictuel et deux ans de sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de vol par ruse, effraction
4ème chambre
DTA_2102832_20230309
9 mars 2023
correctionnel de Carcassonne le 6 septembre 2016 à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance en récidive, sans permis en récidive, de vols
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316981_20230731
31 juillet 2023
défavorablement des services de police et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 4 novembre 2019 à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel habituel provenant d'un vol
6ème Chambre
DTA_2300129_20250617
17 juin 2025
A, estimant qu'il faisait craindre une utilisation dangereuse des armes pour autrui ou pour lui-même en raison de la commission par l'intéressé de faits de vol aggravé et vol par ruse, effraction ou escalade
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