tardive et qu'aucun texte n'imposait qu'elle soit formulée sous la forme d'un mémoire écrit ; - l'action en recouvrement est prescrite ; - les mises en demeure en litige méconnaissent l'autorité de chose

juillet 2025 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ledit arrêté méconnaît l’autorité de la chose

2017 la prise en charge de l'intéressé au titre de sa pathologie imputable au service ne faisaient en elles-mêmes obstacle à ce que, statuant à nouveau sur la situation du requérant en exécution de la chose

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de l’autorité de la chose jugée, dès lors qu’elle reprend les termes d’un arrêté antérieur du 3 septembre 2018, précédemment annulé par

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 2.

Il oppose à titre principal l'autorité de la chose jugée et soutient à titre subsidiaire que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - par un jugement du 23 avril 2024 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les requêtes tendant à l'annulation des décisions des 20 avril et 21

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte (voir en ce sens, avis contentieux du Conseil d'État du 30 décembre 2013

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

l’autorité de la chose jugée.

un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au dispositif de l'ordonnance n° 2504863 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars

Elle soutient que : - la requête, qui se heurte à l'autorité de la chose jugée, est irrecevable ; - elle est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il soutient que la décision de refus de réattribution de points à la suite du sage effectué les 24 et 25 septembre 2021 est revêtue de l'autorité de la chose jugée, que la requête est tardive et que les

Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée : 2.

D : En ce qui concerne l'autorité de chose jugée par le juge pénal : 4.

Sur les conclusions indemnitaires : L’autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l’encontre de toutes les personnes qui ont été parties en la même qualité dans l’instance ayant donné

En quatrième lieu, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs et dispositif du jugement n° 1805997 du tribunal administratif de Melun du 31 août 2020, devenu définitif.

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs et dispositif du jugement n° 1805997 du tribunal administratif de Melun du 31 août 2020, devenu définitif.