1380 ou l’article 1381 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1382 du code général des impôts.

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts () ". 4.

1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et du A du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

1380 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts issu de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1786 du 29 décembre

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

code général des impôts.

devaient être évalués de manière globale conformément au a du 1° de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts.

Elle soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale et en application de l'article 1686 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts ainsi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6 Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour

et équipements d’origine, conduit à une double imposition et méconnait ainsi l’article 1415 du code général des impôts, qui pose en principe que la taxe foncière est établie d’après les faits existants

En ce qui concerne les biens exonérés en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 13.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de