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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2203587_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-2 de ce même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101909_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable, " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400328_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314202_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210966_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109812_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010834_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205527_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la commune d'Anzin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2301629_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201471_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il demande au tribunal, en outre, de mettre à la charge de la société Pacifica une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308500_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des familles et de l’article L. 122-4 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300525_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article L. 911-2 du code de justice administrative sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à l'association Natur'Hainaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002808_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officiellePage 55 sur 1681