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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500636_20251120
20 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2025 et le 26 septembre 2025, la province Nord conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. II.
2ème chambre
DTA_2201905_20221108
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
du SDIS du Morbihan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017696_20221020
20 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2601743_20260309
9 mars 2026
8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14).
5ème chambre
DTA_1901741_20230607
7 juin 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2405333_20240909
9 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2200331_20230504
DTA_2200332_20230504
DTA_2200328_20230504
DTA_2200329_20230504
6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.
DTA_2002628_20220701
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
L'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 213-2 du code général de la
Reconduite à la frontière
DTA_2513621_20250813
13 août 2025
Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, l'intéressé a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, durant
7ème Chambre
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
Selon les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute
8ème chambre
DTA_2209633_20230526
26 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire
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