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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1902893_20221108
8 novembre 2022
D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir que : - la demande
DTA_2202200_20250808
8 août 2025
Si Mme A fait valoir, constats d'huissiers des 30 novembre 2021 et 14 avril 2022, que ces bulletins officiels n'ont pas été mis à disposition du public dans le délai de 4 mois à compter de la signature
DTA_2204285_20240809
9 août 2024
ou faute de justifier de la régularité de la délibération donnant pouvoir à la présidente s'agissant de la LPO AuRA ; - les moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés et fait notamment valoir
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
Par suite, la requérante ne saurait utilement faire valoir que la délibération attaquée est insuffisamment motivée.
DTA_2004578_20221122
22 novembre 2022
En se bornant à faire valoir que cette réunion se serait tenue dans un contexte de tension entre certains professeurs et l'équipe de direction, et à renvoyer aux compte-rendu de l'audition de l'une de
DTA_2203167_20250204
4 février 2025
Dès lors, contrairement à ce que fait valoir l'ASP, cette requête comporte l'exposé de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402807_20240514
14 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024, en présence de Mme Bonino, greffière : - le rapport de M.
1ère Chambre
DTA_2005954_20240404
4 avril 2024
Par une délibération du 6 avril 2017, elle a décidé de fusionner et poursuivre l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux engagée par les communautés de communes des Vallons de la Tour et
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
En réponse, la commune de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole font valoir qu'elles ont sensiblement renforcé leurs interventions en matière de propreté urbaine mais qu'elles doivent faire face à une "
DTA_2202614_20250619
19 juin 2025
A fait valoir que, le 12 février 2018, ses fonctions de chef de brigade lui ont été brutalement retirées après qu'il ait demandé et obtenu une affectation en service de nuit pour l'année 2017-2018 pour
DTA_2305897_20231102
2 novembre 2023
Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de trois ans et n'a plus d'attaches
Juge unique 6
DTA_2304859_20230821
21 août 2023
l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir
DTA_2204786_20250422
22 avril 2025
B fait valoir qu'il intervient en qualité d'éducateur dans le ressort territorial de contrats locaux de sécurité (CLS) à plusieurs titres et qu'il répond ainsi au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
En l'espèce, en faisant valoir un vice dans le consentement de la commune lors de la signature du contrat et la nullité de ce dernier, la commune des Deux Alpes doit être regardée comme se prévalant d'une
6ème Chambre
DTA_2203377_20220913
13 septembre 2022
B a pu ne pas en avoir connaissance, de sorte que le préfet de l'Isère, qui ne fait valoir aucune remise en main propre de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que
DTA_2006578_20240118
18 janvier 2024
La commune fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement des travaux publics dont Enedis était le maître d'ouvrage ; - aucun défaut d'entretien ne peut lui être imputé
DTA_2006975_20240312
12 mars 2024
Elle fait valoir que : - elle produit l'ensemble des pièces permettant d'établir la régularité de la procédure suivie ; - la décision du conseil académique sur la mutation prioritaire est motivée
DTA_2104983_20240809
Pour justifier que la période de chasse complémentaire aux blaireaux qu'il a autorisée n'emporte pas destruction des petits, le préfet de la Haute-Savoie fait valoir que les jeunes blaireaux sont sevrés
7ème chambre
DTA_2408398_20250626
26 juin 2025
Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2402763_20240513
13 mai 2024
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