Aux termes de l'article 17 de ce décret : " L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé

Mme B a alors été maintenue en congé de maladie ordinaire à compter du 11 février 2019.

pécuniaires de son placement, au mois de décembre 2021, en congés de maladie ordinaire à compter du 14 avril 2021.

Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

contingent annuel de congés payés.

A B demande au tribunal d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 avril 2021 accordant un congé maladie en tant qu'il retient une journée de carence.

de longue maladie à compter du 18 novembre 2024 et l’a maintenu en congé de maladie ordinaire ; 2°) d’enjoindre à Clisson Sèvre et Maine Agglo de réexaminer sa demande de congé de longue maladie à compter

dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. / Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de dix années pour l'ensemble des contrats

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer si son état de santé justifie l'octroi du congé

D'une part, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait

Aux termes de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante

Aux termes de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante

réglementaire n'impose à l'administration d'informer ses agents contractuels des conséquences de leur placement en congé de maladie sur leurs droits à rémunération. 3.

des 19 juin, 20 juillet, 7 septembre et 11 décembre 2023 par lesquels le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche l'a placée en congé

B a continué à exercer ses fonctions jusqu'au 6 mars 2022 avant de prendre des congés puis d'être placé en congé de maladie à compter du 31 mars 2022.

autres positions statutaires après épuisement de ses droits à congé de maladie tel que le congé de longue durée qui est un droit pour les fonctionnaires atteints notamment d’une maladie mentale.

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

Aux termes de l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Le calendrier des congés () est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires

Elle a sollicité l'octroi du régime de congé longue maladie ou la prolongation du congé maladie ordinaire.