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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2504436_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un arrêté N° 2025-03-DRCL-067, le préfet de l’Hérault lui a donné délégation à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l’arrondissement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201699_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2204725_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les versements anticipés au titre d'une année donnée ne peuvent excéder 50 % de ce à quoi ils pourraient prétendre au titre des droits acquis cette même année. / ().". 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202976_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme E C a donné naissance à un fils, A B, le 12 septembre 2008 à Saint-Martin. Cet enfant a été reconnu le 9 octobre 2008 par M. B, de nationalité française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
séjour pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet ; - la décision étant implicite, ses motifs sont inconnus ; - le caractère implicite de la décision cache l'auteur de celle-ci dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
respectivement 94,82 % et 96,04 % de sa patientèle était extérieure à la clinique ; il n'a reçu aucun savoir-faire de la clinique, à laquelle il verse une redevance en contrepartie des moyens matériels dont
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205098_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-28 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206796_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par arrêté du 11 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron du 15 juin 2021, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
elle était redevable au titre de l'année 2018, les actes de poursuite dont elle a fait l'objet, le 18 février 2019, n'étaient pas justifiés ; - les imputations effectuées par l'administration sur les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303842_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un arrêté du 24 octobre 2022 publié le lendemain au recueil des actes administratifs n° 12-2022-175, le préfet de l'Aveyron a donné à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture, délégation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200818_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, Mme B fait valoir que cette décision a été prise dans un contexte de harcèlement moral dont elle s'estime victime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206770_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 11 juillet 2022 le jury d'évaluation du stage a donné un avis défavorable à la titularisation de M. B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201469_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E B, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2004273_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une lettre en date du 8 novembre 2019, le pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre ont notifié à la société le décompte général dont le solde faisait apparaître que la société titulaire était redevable
Source officielle3ème chambre
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
levée d'option ont déjà été imposés dans la catégorie des traitements et salaires ; - l'administration a confondu les notions de gain d'acquisition et de gain de cession et l'ensemble des cessions a donné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300753_20230216
16 février 2023
16 février 2023
condition d'urgence est remplie dès lors que le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession de chef d'entreprise, président de la société Terra Aquatica employant 35 salariés, dont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503991_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300050_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil administratif le 25 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale
Source officielle1ère chambre
DTA_2005974_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'objectif d'urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202947_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2008 et se prévaut de ce qu'elle est mère de deux enfants nés les 23 mars 2017 et 6 août 2021 en France dont les pères, dont elle est séparée, résident
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