CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303869_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Freger, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du
DTA_2205415_20220803
3 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrée le 18 et 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Fréger, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article
2ème chambre
DTA_2304684_20250704
4 juillet 2025
B soutient avoir fui la Guinée en raison de l'édiction d'un avis de recherche contre lui pour l'assassinat de sa compagne et des menaces de vengeance des frères de cette dernière.
DTA_2400457_20250130
30 janvier 2025
intenses sur le territoire alors qu'elle dispose nécessairement d'attaches dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans suivant ses allégations et où réside à tout le moins son frère
1ère chambre
DTA_2403331_20250306
6 mars 2025
Si Mme A soutient qu'elle n'a plus de liens en Algérie, elle ne dément pas les informations figurant dans l'arrêté, qui indique que trois de ses enfants et son frère y demeurent.
DTA_2403793_20250306
l'évaluation du département de l'Yonne qui a conclu à l'absence de minorité en raison des " incohérences concernant les conditions d'obtention des copies d'état civil qu'il présente et les déclarations de son frère
DTA_2404276_20251030
30 octobre 2025
Enfin, il n’est pas contesté que son époux réside au Congo, que le renouvellement du titre de séjour de son fils majeur est en cours d’instruction et que ses parents et ses six frères et sœurs résident
4ème Chambre
DTA_2304599_20250430
30 avril 2025
La société Free mobile demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère Chambre
DTA_2306538_20251226
26 décembre 2025
Dès lors, la société Free mobile n’était pas tenue de joindre à sa déclaration préalable un plan de façade.
Reconduite à la frontière
DTA_2204789_20221007
7 octobre 2022
de journaliste, que son frère a été naturalisé français après avoir été admis au bénéfice de l'asile, que Mme A est l'objet de persécutions qui visent en fait son frère, que celui-ci a été harcelé par
DTA_2206936_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, les sociétés par actions simplifiées (SAS) On Tower France (OTF) et Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au
5ème Chambre
DTA_2005166_20221114
14 novembre 2022
Les conclusions présentées à ce titre par la société Free Mobile, dès lors, être rejetées. 17.
4ème chambre
DTA_2200098_20240301
1 mars 2024
La société Free Mobile a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté le 6 décembre 2021.
DTA_2102500_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet 2021 et le 3 février 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler
2ème Chambre
DTA_2001062_20231023
23 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er :La requête de la société Free Mobile est rejetée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400365_20240205
5 février 2024
Un mémoire, présenté pour la société Free Mobile, par Me Martin, par lequel la société Free Mobile persiste en ses conclusions et moyens, a été enregistré le 31 janvier 2024 à 18 heures 46, et a été communiqué
Chambre 2
DTA_2401994_20250703
3 juillet 2025
Par les présentes requêtes, la société Free Mobile demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 17 juin 2024 et du 20 novembre 2024.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501353_20250611
11 juin 2025
La société TDF soutient que : - la société Free Mobile l'a sollicité pour l'installation de ses équipements sur le territoire de la commune de Larceveau-Arros-Cibits afin notamment d'assurer la couverture
8e Section - MESD
DTA_2226244_20230113
13 janvier 2023
Cet État membre n'est pas soumis à l'obligation de faire venir l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère sur son territoire. () ". 11. M.
DTA_2411326_20260512
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la société Free, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le
Page 55 sur 1574