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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004762_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000123_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Président 5

DTA_2308353_20240513

Administratif

13 mai 2024

Vu les pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600573_20260324

Administratif

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. A...

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501114_20250304

Administratif

4 mars 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les ordonnances n°s2001048 du 5 mars 2020 et 2405606 et 2405607 du 11 octobre 2024 rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605197_20260407

Administratif

7 avril 2026

II- Par une requête n°2605200, enregistrée le 10 mars 2026, Mme A...

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508333_20250516

Administratif

16 mai 2025

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 14 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305679_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000543_20220922

Administratif

22 septembre 2022

B une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2000542 le 12 juin 2020, le 4 mars 2021 et le 11 mai 2021, Mme E, initialement représentée B Me Recchi, demande au tribunal, dans le dernier état de

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3ème chambre

DTA_2005417_20230203

Administratif

3 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code d'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2406092_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2209564_20250610

Administratif

10 juin 2025

Le 22 mai 2014, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000663_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Pierre Monnier, vice-président ; - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ; - et les observations de Me Lelièvre, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601243_20260427

Administratif

27 avril 2026

retrouve dans une situation financière très compliquée dès lors qu’elle est placée à mi-traitement depuis le 16 décembre 2025 ; la décision lui cause une perte mensuelle de 1 247,93 euros depuis le 16 mars

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1ère chambre

DTA_2100373_20230516

Administratif

16 mai 2023

2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 1 544 165 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents qui

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1ère chambre

DTA_2100056_20230516

Administratif

16 mai 2023

2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 20 685 100 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents

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2ème chambre

DTA_1903162_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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2ème Chambre

DTA_2001868_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Vu les pièces du dossier.