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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2406909_20250227
27 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Leudet, représentant Mme C.
2ème chambre
DTA_2500207_20260319
19 mars 2026
versée à Mme C... au titre du mois de février 2024, la somme totale de – 1 791,88 euros correspondant au libellé « trop perçu initial sur rémunération » n’étant indiquée qu’à titre d’information sur ledit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303235_20230608
8 juin 2023
A dans le cadre de l'hébergement d'urgence, ledit préfet doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés à un hébergement d'urgence qui constitue
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
des référés statuant par application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier son ordonnance aux fins d’enjoindre au département du Val-de-Marne de lui verser la somme que ledit
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600382_20260326
26 mars 2026
Dès lors, il ne saurait être fait droit à des conclusions en injonction tendant à délivrer ledit récépissé, dans le cadre d’un litige visant à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517425_20250717
17 juillet 2025
B... ledit récépissé. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est irrecevable et qu’elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Juge Unique
DTA_2504561_20260312
12 mars 2026
annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer ledit
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304389_20230821
21 août 2023
B pour remise d'un récépissé ou à défaut de lui adresser directement ledit récépissé par voie postale ou dématérialisée ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301454_20230327
27 mars 2023
l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer ledit
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2305125_20240110
10 janvier 2024
gardé par le préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer ledit
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212550_20230125
25 janvier 2023
société Elogie-SIEMP a refusé de lui attribuer un logement social situé 8 rue Roli à Paris 14ème ; 2°) d'enjoindre à la commission d'attribution des logements de la société Elogie-SIEMP de lui attribuer ledit
DTA_2204467_20221116
16 novembre 2022
chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300641_20230705
5 juillet 2023
Compte tenu de ses termes, ledit arrêté doit être interprété comme exprimant un engagement non équivoque de la commune quant à la prise en charge effective, à brève échéance, de l'ensemble des frais, y
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505596_20250910
10 septembre 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505819_20260409
9 avril 2026
D..., représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506093_20251027
27 octobre 2025
ce qu’il soit ordonné à Enedis de rétablir l’électricité dans le logement qu’elle occupe à la suite de la décision du propriétaire de ce bien d’avoir mis fin à la fourniture d’électricité et à ce que ledit
ORTA_2506166_20250326
26 mars 2025
quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404989_20250514
14 mai 2025
l'organisme foncier solidaire (OFS) tous propriétaires, suite au vote de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de lui transmettre ledit
ORTA_2513040_20260213
13 février 2026
B..., représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
ORTA_2514966_20260320
20 mars 2026
A..., représenté par Me Leudet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les
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