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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204186_20240110
10 janvier 2024
mentionnait les voies et délais de recours contentieux, a été présentée le 10 février 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du requérant située 15 rue Antoine Jauriat à Pérignat-lès-Sarliève
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605878_20260407
7 avril 2026
soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils doivent se marier le 22 mars 2026, les bans ont été publiés et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
7ème chambre
DTA_2106865_20230929
29 septembre 2023
l'année 2020 - plan de requalification ; - il a été informé, par deux notes de la DAP des 15 février et 5 mars 2021, de ce qu'un homonyme, major pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Perpignan
2ème chambre
DTA_2206107_20230130
30 janvier 2023
De plus, le préfet s'est également fondé sur l'enquête diligentée le 31 décembre 2021 par le parquet de Perpignan pour faux et usage de faux documents administratifs. Dans ce cadre, M.
4ème chambre
DTA_2501364_20251002
2 octobre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet l’assigné à résidence sur la commune de Perpignan pour une période d’un an.
ORTA_2412542_20250627
27 juin 2025
APF THERESE BONNAYME et SAMSAH APF Belfort sont situés dans le département du Territoire de Belfort, que le SESSAD APF France est situé dans le département du Doubs et que l'établissement DIEM APF Perrigny
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301042_20230919
19 septembre 2023
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et de Me Perino, substituant Me Poli, représentant M. A.
5ème Chambre
DTA_2501974_20251117
17 novembre 2025
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une période d’un an renouvelable deux fois dans la commune de Perpignan
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306685_20231123
23 novembre 2023
A se disant David B, actuellement retenu au centre de rétention de Perpignan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2023
DTA_2307139_20231212
12 décembre 2023
En cinquième lieu, l'arrêté en litige impose à Mme A de se présenter avec ses trois enfants mineurs, de façon hebdomadaire, aux services de la police aux frontières situés à Perpignan.
DTA_2304761_20260324
24 mars 2026
Par ailleurs, en se bornant à faire état du caractère précaire de la convention du 26 janvier 1974 conclue entre le département des Pyrénées-Orientales et la ville de Perpignan relative à l’alimentation
DTA_2304847_20260324
DTA_2215464_20221227
27 décembre 2022
en Equateur en tant que professeure des écoles ; même si son épouse décidait de le rejoindre en France, ils seraient séparés car affectés dans deux académies différentes, lui à Créteil et Mme B à Perpignan
1ère chambre
DTA_2500940_20250605
5 juin 2025
et de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - alors qu'il réside à Paris où il dispose d'un logement et où il travaille depuis 2021, le préfet a décidé de l'assigner à résidence à Perpignan
DTA_2508810_20250522
22 mai 2025
D E, demeurant 4 rue Alphonse Simon à Perpignan (66000) et à M. B E, demeurant 54 route de Florissant à Genève (1206) en Suisse.
DTA_2500581_20250916
16 septembre 2025
territoire français en vertu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " qui lui a permis de s'inscrire en troisième année de licence d'histoire de l'art et archéologie à l'université de Perpignan
DTA_2302987_20251205
5 décembre 2025
Par une saisie administrative à tiers détenteur du 29 novembre 2022, le comptable du service des impôts des entreprises de Perpignan a poursuivi le recouvrement d’une somme de 24 635 euros à l’encontre
DTA_2306664_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a consulté le maire de Perpignan, qui a rendu un avis défavorable à la demande de regroupement familial du requérant.
DTA_2304902_20251230
30 décembre 2025
A... a assigné la régie autonome devant le tribunal judiciaire de Perpignan, lequel s’est déclaré incompétent au motif que « les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux litigieux
DTA_2305372_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a obtenu au terme de l'année 2017/2018 une licence professionnelle " sciences, technologies et santé " à l'université de Perpignan puis a suivi et validé quatre
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