Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rouyer, greffière d'audience, Mme Conesa-Terrade a lu son rapport et entendu les observations de Me Combes, représentant M. B, et de M.

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée dès lors que le dommage qu’elle a subi, alors qu’elle était usagère de la route résulte du défaut d’entretien normal de cet ouvrage

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée dès lors que le dommage qu’elle a subi, alors qu’elle était usagère de la route résulte du défaut d’entretien normal de cet ouvrage

préfet de la région Bretagne « a refusé d’abroger ou de retirer la décision du 20 juillet 2022 la mettant en demeure de se conformer à la règlementation applicable aux véhicules motorisés à deux ou trois roues

II-4-2 du règlement du PLU de la commune de Brunoy, relatif aux prescriptions en matière de stationnement des deux roues non motorisés : " L'espace destiné au stationnement des deux roues non motorisés

C A ; 2°) de condamner solidairement la commune de Villenave d'Ornon, la société Aquitaine Terrains à Bâtir et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par Me le Rouge de Guerdavid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence régionale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de la route : " Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires

Il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que les locaux situés 239, route du Lac et 228, rue du Canet ont été donnés en location-gérance par M.

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme D, la commune de L'Île-Rousse, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

depuis un an ; - il ne pouvait lui être retiré plus de huit points de son permis de conduire, en application de l'article R. 223-2 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 305/2022 du 4 avril 2022 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin a créé des zones de stationnement réservées aux véhicules deux roues

A... de la résidence universitaire Albert Camus, située avenue Paul Langevin à Villeneuve d’Ascq (59650), ainsi que de tous occupants de son chef ; 2°) d’ordonner à Mme A... de rendre les clés du logement

A résidait à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne.

A a mentionné qu'il vivait en colocation à Villeneuve-la-Garenne, il n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quelle était l'adresse de son domicile.