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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602504_20260225
25 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur
1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à la société Camping Club d'Arcachon le 2 août 2023 en vue du recouvrement partiel de cette somme.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300873_20230607
7 juin 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a refusé d'accorder à son fils un tiers
7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 84 947,50 euros résultant de deux saisies administratives à tiers
2ème chambre
DTA_2201564_20230516
16 mai 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 14 novembre 2022, Mme D C, représenté par Me Mangeot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
5e chambre
DTA_2108953_20240228
28 février 2024
B conclut notamment à l'annulation de ces saisies administratives à tiers détenteur.
5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
2022 et le 15 avril 2022, Mme C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 283,17 euros ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers
3ème chambre
DTA_2102844_20231201
1 décembre 2023
février 2023, la SARL la Frégate, représentée par Me Gallou, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les trois saisies administratives à tiers
6ème Chambre
DTA_2009382_20230317
17 mars 2023
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement, à l'égard des tiers, des
3ème Chambre
DTA_2202195_20251017
17 octobre 2025
Au demeurant, il n’est pas contesté que cette saisie à tiers détenteur s’est révélée infructueuse, et n’a ainsi pas eu d’effet sur le recouvrement de la créance litigieuse, privant ainsi M.
DTA_2106504_20230620
20 juin 2023
A B, représenté par Me Coffy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 40 879 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été
6ème chambre
DTA_2105300_20221206
6 décembre 2022
5 juillet 2021, le 19 juillet 2021 et le 25 octobre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers
DTA_2401403_20250403
3 avril 2025
A B, représenté par Me Fiorese, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, totale ou partielle, de l'obligation de payer la somme procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises
1 ère Chambre
DTA_2402345_20260120
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Languil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 15 février 2024 par l’agent comptable
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406410_20260316
16 mars 2026
La Moldavie est au nombre des pays tiers énumérés dans cette liste.
JU Chambre Sociale
DTA_2407340_20251106
6 novembre 2025
en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 639,69 euros au titre de la période du 1er février 2018 au 31 octobre 2019 ; 2°) d’annuler la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
tiers détenteur.
4ème Chambre
DTA_2502161_20251016
16 octobre 2025
la directive n° 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521155_20260106
6 janvier 2026
En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
étrangers JU
DTA_2500436_20250311
11 mars 2025
d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers
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