Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

et 2017 et de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des mêmes années.

La société Appro Transport Services, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre

enregistrée le 6 avril 2021, la SASU Loca demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 944 euros afférent à l'acquisition d'un véhicule au titre

La SA CMA CGM, qui a principalement une activité de transport international de marchandises, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts,

aucun document de nature à établir la réalité du transfert physique des marchandises hors de France. 16.

À ce titre, elle est responsable de la gestion des infrastructures portuaires et de la continuité du service public portuaire.

euros au titre de l'année 2017, 354 599 euros au titre de l'année 2018 et de 385 598 euros au titre de l'année 2019.

au titre du crédit férié.

SELAS BHN Conseil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 142 777 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 3 juillet 2023, la société FG Investissement, représentée par Me Bidault, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre

de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée

de l'année 2015 et d'une somme de 767 370 euros au titre de l'année 2016, correspondant à des pénalités de retard que l'intéressée a supportées dans le cadre de l'exécution de marchés.

de l'année 2016 et d'une somme de 3 872 073 euros au titre de l'année 2017, correspondant à des pénalités de retard que l'intéressée a supportées dans le cadre de l'exécution de marchés.

juin 2012, la société Décor alliance étant rémunérée au titre de ces prestations d’assistance.

Il a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale ". M.

la SAS Monoprix Exploitation demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 37 591 euros au titre

la SAS Monoprix Exploitation demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 35 903 euros au titre

la SAS Monoprix Exploitation demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 45 141 euros au titre