En second lieu, aux termes des dispositions du III de la section II du chapitre 2 du titre 2 du livre I " Dispositions générales applicables à toutes les zones " du règlement du PLUi de la MEL : " La différence

Aux termes du 2° du III de ce même article, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de

L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale. ". 7.

prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197. ».

Aux termes du III de l'article 2 du même décret : " III. - Les bénéficiaires de l'une des aides personnelles au logement ou de l'allocation de rentrée scolaire mentionnées au 3° du même article ont droit

En neuvième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du III de l'article L. 511-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, de la violation des stipulations

III.

231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. " 6.

du II de l'article 12.

dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III ". 3.

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, l'université Toulouse III - Paul Sabatier, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Aux termes du III de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent,

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

prévu au second alinéa du II du même article 12.

II.

II.