R. 451-1 du code de l'urbanisme et le c) de l'article R 451-2 du même code.

à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

refus de délivrance d’un titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

J ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article R.423-50 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article 4 du règlement de la zone UC du PLU ; le réseau public existant ne peut supporter

R. 214-1 du code de l'environnement ; - les mesures compensatoires sont insuffisantes, en méconnaissance de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - le projet devait faire l'objet d'une

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

A soutient, sans l'établir, qu'il fait l'objet d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de

au recrutement d'un médecin de prévention, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Les conclusions présentées par M. B, la partie perdante, doivent être rejetées.

Dans les visas de sa décision, le préfet de la Gironde a cité les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, et les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, applicable à l'espèce : " 1.

immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

47.13 ; - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. ". 41.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;

janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, le 1er avril, le 26 mai et le 27 juillet 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article