CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303310_20250415
15 avril 2025
Sans préjudice de l'article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes: a) ses substances
5ème Chambre
DTA_2204399_20250808
8 août 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 50 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
2ème chambre
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
Quant à la justification du respect des prescriptions de l'article 50 relatives aux nuisances sonores : 16.
2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / (…) / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
DTA_2004544_20240116
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG travaux), dans sa version applicable au contrat en cause : " Le représentant du pouvoir adjudicateur
DTA_2004973_20230217
17 février 2023
en application des articles 50 ou 51 du décret du 16 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction en vigueur au 28 octobre 2020 bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser
7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun ()/ Le bénéfice exonéré ne peut excéder
DTA_2500427_20260324
24 mars 2026
: article 1er-A-2°, article 1er-B-2°-Article 22, article 1er-B-2°-Article 26, article 1er-B-3°-h-Article 33, article 1er-B-3°-j-Article 35-2ème alinéa, article 1er-C-3°-i-Article 76-2ème alinéa, article
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article 50 : " Mémoire en réclamation : 50.1.1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005013_20221229
29 décembre 2022
irrecevable : o comme ne contenant aucun fondement ; o comme n'ayant pas été précédé d'un mémoire en réclamation à la suite de l'établissement du décompte général et définitif en méconnaissance de l'article
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201931_20231108
8 novembre 2023
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
3ème Chambre
DTA_2208620_20260409
9 avril 2026
Aux termes des stipulations de l’article 50 du CCAG travaux : « 50.1. Mémoire en réclamation. 50.1.1.
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
Et aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
DTA_2000125_20221128
28 novembre 2022
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. / () 13.45.
4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. / Si les réserves sont partielles, l'entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 50 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Tout magistrat suit chaque année au moins cinq jours de formation.
DTA_1800863_20221213
13 décembre 2022
Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable dans la mesure où le décompte général qu'elle a notifié au groupement n'a pas été contesté dans les formes et délais prévus aux articles 13 et 50 du
DTA_2100643_20230309
8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
’annuler » la décision du 19 août 2020 par laquelle la Semmy a rejeté son mémoire en réclamation, cette décision implicite de la commune a pour seul objet de lier le contentieux, en application de l’article
Page 55 sur 3094