et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ".

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Article 3 : L'Etat versera à la société Mutuelle bleue une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

Aux termes de l'article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, alors applicable

A... déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que l’Agence nationale de l’habitat lui avait finalement versé 68 % de la prime attendue. Ce désistement est pur et simple.

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes

L. 513-24 du code général de la fonction publique qui pose le principe de la réintégration de droit du fonctionnaire ; elle méconnaît également les dispositions de l'article 8 du décret n° 86-68 du 13

Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, cité au point 2, distinguent deux catégories de classes.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

Article 2 : L'Etat versera à Me Gouache, avocat de M.

Aux termes de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa

En troisième lieu, la décision en litige, dont la motivation est prévue aux articles R. 57-7-64 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale, mentionne les textes sur lesquels le garde des sceaux s'est fondé

114, 8, 69, 70, 71, 73, 74, 82, 83, 88, 12, 13, 127, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 20, 86, 55, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 6, 33, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 161, 162, 164, 31, 32, 56, 61, 59, 66, 84, 85, 67, 68

B..., relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent le revêtement de la route départementale RD 68 entre le PR28+700 et le PR 28+330.

055 euros à compter du 14 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mme F... versera au centre hospitalier de Saint-Malo une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en particulier eu égard aux articles R. 57-7-64, R. 57-7-73 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale