Aux termes du II de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts

Aux termes du II de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts

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de ce même article, au motif qu'il existerait une contradiction entre ce texte dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et l'article L. 2312-72 du code du travail précité

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article R. 4312-72 du code de la santé publique n’ont pas vocation à régir la situation

code de l'environnement ; de l'absence de plan ou schéma de situation ou d'implantation des seize turbines, en méconnaissance du 6° de l'article R. 214-72 I du code de l'environnement ; de note précisant

Toutefois, d'une part, il résulte de la lecture combinée de l'article L. 72 du code du service national et de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 précités que le volontariat service long régi

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article R. 4312-72 du code de la santé publique n’ont pas vocation à régir la situation d

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article R. 4312-72 du code de la santé publique n’ont pas vocation à régir la situation d

Si Mme N a exercé dans ce site distinct, elle ne peut, en application des dispositions précitées du IV de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique selon lesquelles " l'autorisation est personnelle

et les articles L. 72-4 et L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil national

Il soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil national de

Elle soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil national

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Il soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil national de

Elle soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil national

jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. () / La présence du mandataire n'est pas nécessaire. / Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la

jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. () / La présence du mandataire n'est pas nécessaire. / Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la

méconnaît l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme en l'absence d'avis du maire adressé au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction ; - l'arrêté méconnaît l'article L