À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Par une décision du 30 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

L'EARL Le Vot et la Selarl Fides, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ».

D a été contraint de fuir l'Afghanistan ; la délivrance des visas sollicités est de plein droit dès lors qu'ils sont membres de la famille d'un réfugié et qu'aucun motif d'ordre public ne s'oppose à leur

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, ainsi que celui tiré du défaut d'examen sérieux. 5.

20 février 2020 à l'encontre de la décision initiale du 9 janvier 2020 de non-agrément de sa demande d'habilitation confidentiel défense ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de communiquer les motifs

C, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que la décision de la commission de recours contre

B C tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 7.

merci d'une mesure d'expulsion du logement qu'elle occupe ; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision les moyens tirés de ce que la décision : * est insuffisamment motivée

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie du droit de se maintenir

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction () ".

Enfin, dans le cas où l'un des motifs d'une décision administrative s'avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s'il apparaît qu'il résulte de l'instruction que la considération

Elle fait en particulier état de deux ventes intervenues en 2012, l'une au 59 avenue Jean Mermoz à Auxerre pour un montant de 1 200 000 euros, l'autre située au 55 avenue Jean Mermoz, réalisée pour un

d’autre de l’avenue un tissu pavillonnaire traditionnel et un tissu constitué d’immeuble collectifs en R+8.

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

ses deux enfants en bas âge et ne peut travailler, alors qu'il doit faire face à des dettes ; - le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour ; - la menace à l'ordre public qui motive

La rectification pour requalification judiciaire est de droit.