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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302454_20231018
18 octobre 2023
Ego aux demandes de justification du respect des articles L. 6313-4 et R. 6313-4 et suivants du code du travail ainsi que le respect des règles d'éligibilité au compte personnel de formation du " Bilan
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400872_20240123
23 janvier 2024
Par ailleurs, les bilans prévisibles des activités " montage échafaudage " et " transport échafaudage " en 2024 produits à l'instance ne sont pas davantage de nature à démontrer la nécessité urgente pour
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509828_20251201
1 décembre 2025
liberté fondamentale : l’octroi à leur fils d’une aide AESH fixée à seulement 50% porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’un égal accès à l’instruction ; les bilans
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
qualité de gérant d'une société de mécanique automobile et du caractère exceptionnel des ressources perçues en février 2019 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort des bilans
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
des sorties de stock ; - la méthode de reconstitution des stocks suivie par l'administration fiscale est manifestement viciée et exagérée en ce qu'elle méconnaît les principes d'intangibilité du bilan
6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
prix supérieur à leur valeur nominale ; - le rehaussement ne doit pas donner lieu un rappel d’impôt sur les sociétés, mais à l’inscription de la dette de la société à l’égard des cédants au passif du bilan
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300993_20230326
26 mars 2023
Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. / () / Un opérateur économique
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301922_20250605
5 juin 2025
sociétés à prépondérance immobilière ; -l'administration n'a pas pris en compte la valeur réelle des biens des SCI ; -elle fait une application erronée du principe de correction symétrique des bilans
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305984_20250506
6 mai 2025
l'absence de justification de cette créance et, d'autre part, de l'absence d'intérêt, pour les sociétés filiales Victoria Square, Lille dernier Bar et Dernier Paradis, d'inscrire ces créances à leur bilan
3ème Chambre
DTA_2305382_20250605
associations de promotion du métro sur le territoire français et bénéficiant du rescrit fiscal ; - l'administration a commis une erreur de droit en ajoutant aux textes appliqués les conditions d'un bilan
DTA_2305493_20260212
12 février 2026
Alors que, entre 2018 et 2022, le bilan agronomique des boues épandues n’a pas été transmis à la SCEA A..., venant aux droits de l’EARL A... à laquelle a été apportée l’exploitation de M.
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
comptabilité au taux réduit de 10 %, a appliqué le taux normal de 20 % aux comptes 706, 707 et 708 et qu'à défaut de présentation d'une balance clients au 1er janvier et au 31 décembre 2016 conforme aux bilans
8ème chambre
DTA_2201671_20240426
26 avril 2024
L'intéressé ne peut davantage, à ce titre, faire grief au rapport du 30 juin 2021 de mentionner qu'aucun bilan pré-greffe n'avait été fourni ni d'inscription à la liste nationale des patients en attente
7ème chambre
DTA_2111953_20240206
6 février 2024
A l'appui de ses allégations, elle produit le contrat conclu le 14 décembre 2020 avec cette dernière société faisant état d'un prix de vente de 4 261 900 euros ainsi qu'un bilan prévisionnel mentionnant
Juge unique chambre 5
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/ 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
DTA_2005016_20220707
7 juillet 2022
travaillés, sans concertation avec Mme D ; - ses conclusions, au demeurant imprécises, entrent en contradiction avec les appréciations rendues lors de ses précédents stages ainsi que celles de son bilan
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan
1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du IV de l'acte de dissolution sans liquidation du 25 février 2005 que la société requérante a repris dans son bilan les éléments de l'actif immobilisé de la société
2ème Chambre
DTA_2004168_20230615
15 juin 2023
simplifié de l'exercice clos en 2015 et un bilan prévisionnel au 31 mars 2016 de l'exercice suivant.
5ème Chambre
DTA_2004201_20230530
Il appartient à l'entreprise vérifiée de justifier des écritures portées sur un compte de tiers figurant au passif du bilan.
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