C a sollicité, le 22 février 2019, l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de Malaisie contre un permis de conduire français.

sous l'empire d'un état alcoolique, une condamnation le 12 octobre 2014 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire et pour conduite

de conduire, a pris à l'encontre de la requérante une décision d'invalidation de ce permis de conduire.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Il a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le même jour.

Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 13 décembre 2022, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

une suspension du permis de conduire pour une durée de quatre mois et un retrait de points sur le permis de conduite, et de faits d’excès de vitesse commis le 15 avril 2017 ayant entraîné une suspension

que toutes les infractions mentionnées dont l'avant dernière constatée le 29 mars 2024 ayant conduit au retrait de 3 points également, ont donné lieu au paiement des amendes forfaitaires.

Mme B A, ressortissante burkinabé, a sollicité le 4 avril 2022 l'échange de son permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français.

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

biélorusse contre un titre de conduite français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire et de lui

à l’examen du permis de conduire (…) ».

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire ".

C le 25 avril 2014 consistant en la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ) à 0,40 mg/l d'air et la conduite malgré l'invalidation d'un permis de conduire, la cour d'appel de Douai a, par un arrêt

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 27 mars 2025 portant invalidation de son permis de conduire

B, représenté par Me Proto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé la reconstitution partielle de son permis de conduire

erroné dès lors qu'elle n'a pas conduit sus l'emprise de produits stupéfiants mais suit un traitement médical par CBD.

Cependant il ne justifie pas ne pas pouvoir être conduit par un tiers sur ces lieux de travail.