. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

peut refuser le renouvellement du bail.

un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire () ".

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Aux termes de l’article R. 441-18-3 du même code : « Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du

en trouvant un locataire remplaçant ; le bailleur a encaissé deux fois le loyer du mois de novembre ; elle ne s'est jamais vue remettre de quittance ; le contrôleur n'a pas appelé le propriétaire comme

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son enfant est atteint d'une maladie congénitale et qu'elle ne percevra plus d'allocation logement à partir de mai 2025 et ne

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement ().

définies dans les orientations d’aménagement, sauf impossibilité avérée, notamment en l’absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements. (…) ».

Les conclusions dirigées contre celle-ci sont donc sans objet.

Mme B conteste le refus opposé à sa demande de mutation de logement et précise que l'offre de relogement proposé par son bailleur social en janvier 2023, dont elle n'a pas été destinataire, n'était, en

Une demande de régularisation sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative a été adressée à Mme B le 7 novembre 2023 et dont le pli a été retourné au greffe du tribunal avec

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. A dès qu'un logement correspondant à ses ressources sera disponible.