Le 29 mars 2023, une professeure titulaire rentrant de congé maternité a été contactée pour une prise de poste au 2 mai 2023 pour assurer les heures de français des deux classes de seconde dont celle de

E D et Mme A D, représentés par Me Choffrut, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Elle soutient : - que ses heures supplémentaires n'ont pas été payées ; - qu'elle n'a pas pu bénéficier de ses congés annuels ; - qu'elle a droit à une indemnité compensatrice.

Ces montants sont atteints au moyen d'heures supplémentaires représentant une durée de travail d'un agent à temps complet.

D concernant ces impositions supplémentaires.

Sur les conclusions aux fins de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires : 2.

Elle soutient que : - les conclusions sont recevables ; la demande indemnitaire du 22 septembre 2022 contenait de nouveaux fondements juridiques ; en outre, les tâches supplémentaires confiées par la

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement dont le mandataire était M. A B.

enregistrée le 17 août 2022, la société par actions simplifiées Altus Energy, représentée par Me Dartiguenave, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire

Elle expose que : -les services du rectorat de l'académie Toulouse déclarent aux services fiscaux, à tort, le " montant total à déclarer " augmenté des heures supplémentaires alors que celles-ci sont

requête, enregistrée le 27 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) HM Transports Express, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal : 1°) la décharge des droits supplémentaires

B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par deux avis du 6 décembre 2019.

Dans ces conditions, l’administration fiscale a pu à bon droit réintégrer cette somme dans le bénéfice imposable de M. B....

Les missions qui lui sont confiées correspondent donc à celles du cadre d’emploi de la catégorie C, auquel elle appartient.

2013 et 2014 ; 2°) la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires.

F A et Mme E A, représentés en dernier lieu par Me Palos, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre de

Par deux courriers reçus les 19 janvier 2023 et 21 mars 2023, elle a demandé à l'EPHAD Sans Souci la régularisation de ses heures supplémentaires demeurées non payées selon elle.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des cotisations supplémentaires de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre de la pension suisse qu'elle a perçue

Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret.