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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504219_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du président du tribunal administratif donnant délégation notamment à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500566_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530975_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600077_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600601_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404732_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302619_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302737_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302955_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303898_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304027_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224475_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206252_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206820_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215496_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217231_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204788_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305498_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306952_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400619_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il soutient que les décisions ont été prises par une autorité incompétente, ne disposant pas d'une délégation de signature et que le caractère manuscrit de signature sur les décisions n'est pas établi.

Source officielle

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MISTERTEMP DELEGATION DEV 2

SIREN 935011528Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/07/2026

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WELLJOB DELEGATION

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09/07/2026

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