L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenu après la décision définitive prise sur

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Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur

C et les nouveaux éléments produits par celui-ci à l'appui de sa demande. 10. L'Etat versera à M.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur

Ce faisant, alors que les décisions prises sur sa demande initiale d'asile sont définitives et qu'il n'indique pas avoir présenté devant l'OFPRA une demande de réexamen fondée sur des éléments nouveaux

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Par suite, ces éléments suffisent à établir que la signature manuscrite est bien celle de la rectrice de l'Académie de Bordeaux.

Les consorts D ont présenté des observations, enregistrées le 23 novembre 2023, sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Un nouvel arrêté interruptif de travaux a été pris par le maire le 25 août 2020, à nouveau retiré par le préfet le 8 octobre 2020.

puisse être enregistrée et un nouveau récépissé délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 8.

Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ".

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

De manière générale de donner tous éléments susceptibles d’être utiles au tribunal.

C, à édifier une nouvelle clôture en limite parcellaire, et à procéder au nettoyage de l'emprise du chantier.

A, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; il soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai.