B définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions. La CNRACL a, elle aussi, émis le 3 mai 2019 un avis favorable à la radiation des cadres de l'intéressé pour invalidité.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

C... est en situation de handicap.

est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. / La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements

Antérieurement à cette date, il n'est pas établi, notamment par les attestations médicales justifiant de nombreuses infections et la situation de handicap d'un de ses enfants, eu égard à leur caractère

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la date de la décision attaquée le 24 novembre 2022, la commission de médiation avait connaissance du caractère inadapté du logement de

Il résulte de l’instruction que la Fondation des Amis de l’Atelier, association déclarée reconnue d'utilité publique et spécialisée dans l’hébergement social pour handicapés, a été assujettie au titre

Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que le logement dans lequel il est accueilli est totalement inadapté à son handicap ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que le logement dans lequel il est accueilli est totalement inadapté à son handicap ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B pour le motif suivant : " logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à

29 janvier 2020 ; - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'il occupe avec son épouse et leurs trois enfants mineurs un logement sur-occupé, insalubre et inadapté

opposable le 3 juin 2020 ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle occupe avec ses quatre enfants mineurs un logement sur-occupé, insalubre et inadapté

handicapé, cette décision valant pour 3 personnes.

obtenu la protection subsidiaire le 18 janvier 2023, elle s'y maintient de manière indue et doit quitter les lieux ; en outre, le logement qu'elle occupe en cohabitation avec une autre famille est inadapté

du fait de l'inexécution de l'ordonnance n°2117626 du 23 mars 2022 ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence en vivant avec ses enfants mineurs dans un logement inadapté

délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - elle est en attente d'un logement social depuis plus de trois ans ; - elle vit dans un logement inadapté

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Elle soutient que : - son logement est inadapté dès lors qu’elle est handicapée et qu’il s’agit d’un studio de 18m² dans lequel elle vit avec son fils, âgé de 48 ans ; - alors que sa demande initiale

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.