Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

A B, représenté par Me Luchez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B a été contrôlé dans la commune de Reyrieux, à la vitesse enregistrée, par appareil homologué, de 135 km/h, la vitesse retenue étant de 128 km/h, au lieu de 80 km/h.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui restituer son titre de conduite valide dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En particulier, la circonstance que les faits de transport sans motif légitime d'armes et de détention d'un dépôt d'armes n'ait pas été retenu par le juge pénal dans son ordonnance d'homologation du 27

La directrice soutient que le droit de reprise n’était pas prescrit compte tenu de la date d’homologation du rôle supplémentaire. Vu les autres pièces du dossier.

dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A ait été effectué par un appareil homologué, tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal.

Dans ces conditions, l'arrêté du 28 décembre 2021 a cessé de produire ses effets et son annulation prononcée par le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 6.

Elle soutient que : - ni ses services ni ceux de son homologue du Morbihan n’ont été destinataires de la lettre du 13 mai 2022 dont se prévaut la requérante ; - Mme C... a bien indiqué résider à Rennes

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

A soutient que : - il a été placé en garde à vue dans les locaux de la caserne Auvare du 5 au 7 juillet 2023 ; - le 7 juillet 2023 il a été condamné suivant jugement d'homologation dans le cadre de