, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".

En second lieu, aux termes, de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils

Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

prévues à l'article 97.

B, qui a saisi à plusieurs reprises son employeur d'une demande de placement en " absence autorisée rémunérée " dans l'attente de son licenciement pour inaptitude, demande au juge des référés, saisi sur

A justifie être inscrit en deuxième année de sa licence dans le cadre d'un " enjambement ". Il ne produit aucune donnée relative à l'année scolaire 2020-2021.

Par un arrêté du 21 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé le licenciement du requérant à compter de sa date de notification. 2. M.

Par une décision du 23 janvier 2023, il a prononcé le licenciement de Mme Palat.

Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la SAS Market Place sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Puis, par une décision du 5 juillet 2024, le directeur du CHS Saint-Ylie Jura l'a placée en congé sans traitement à compter du 19 juin 2024 et jusqu'à l'intervention de son licenciement.

national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il

En application des dispositions précitées de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, cette licence doit être regardée comme supprimée si le débit de boisson rattaché à cette licence n'a pas été

en août ; il n'a jamais manifesté son intention de rompre le lien avec le service ; il dispose d'une justification d'ordre médical ainsi qu'en atteste son placement en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet

capacité d’accueil était atteinte à son inscription dans la licence concernée.

Selon les termes de l'article 6 " Licence de pêche " de ce même règlement : " 1.

, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde.

aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. () ".

code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement

n'ont pas été pourvues concernant le parcours Licence accès santé (LAS) ; un arrêté ministériel du 8 août 2022 publié au journal officiel le 13 août 2022 a autorisé le report des places d'un parcours

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 6152-629 du code de la santé publique.