CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410805_20241105
5 novembre 2024
Mme B a conclu, le 23 mars 2022, un contrat de location d'un appartement de type T3, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et qui a fait l'objet d'un arrêté du 13 juillet 2021 du maire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400210_20250919
19 septembre 2025
Par une décision du 30 mars 2023, le préfet du Finistère a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " dont Mme A bénéficiait
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604989_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le numéro 2604989, complétée par une pièce le 23 mars 2026, Mme A...
Reconduite à la frontière
DTA_2304369_20231011
11 octobre 2023
juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligée à se présenter les lundis, mardis
CHAMBRE 3
DTA_2201759_20250319
19 mars 2025
demande de retrait pour fraude de l'arrêté du 18 juin 2021 de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 5 mai 2021 par M.
2ème chambre
DTA_2200354_20230425
25 avril 2023
Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.
3ème Chambre
DTA_2100477_20230607
7 juin 2023
Par courrier du 16 juin 2020, reçu en mairie le 19 juin suivant, Mme A B a sollicité du maire de la commune de Calonne-sur-la-Lys la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la démolition
DTA_2300385_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 20 décembre 2023, M.
10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
A, deuxième adjoint au maire. Par un arrêté du 8 octobre 2020, transmis en préfecture et affiché le 15 octobre 2020, le maire de la commune a donné délégation à M.
DTA_2306663_20250408
DTA_2402291_20250408
6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
Par un arrêté du 5 février 2021, le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a donné délégation à M. B...
2ème Chambre
DTA_2307070_20260429
29 avril 2026
Par un arrêté du 18 juillet 2023, le maire de Queyrac s’est opposé à cette déclaration préalable.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120494_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203885_20220808
8 août 2022
Le bar discothèque Opéra, exploité par la société requérante, depuis le 26 juillet 2021 est ouvert du mardi au samedi de 23 h 30 à 5h30.
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
société civile immobilière Méditerranée, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Orlandini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire
8ème chambre
DTA_2007674_20221117
17 novembre 2022
enregistrés les 19 novembre 2020 et 14 septembre 2022, la société Charvet location, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le maire
DTA_2107254_20250515
15 mai 2025
2021 par laquelle le maire de la commune de Carmaux a rejeté son recours gracieux dirigé, dans cette mesure, contre l'arrêté entrepris.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327141_20231201
1 décembre 2023
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 mai 2023 du maire de Paris et du rejet des recours gracieux : 4.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2023, 25 octobre 2023, 6 décembre 2024 et 17 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Guesthouse,
Page 55 sur 4613