Le taux de l'astreinte a été fixé par le tribunal à trente euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement du 21 mars 2016.

entre son placement en surnombre et la cessation du fait dommageable, soit 26,31 euros par mois au titre de l'indemnité compensatrice CSG, 257,01 euros par mois au titre de l'indemnité de sujétion spéciale

Par suite le moyen tiré de ce que seul le maire d'Oullins-Pierre-Bénite serait compétent pour décider de la mise en place d'une expérimentation impliquant la suppression d'emplacements de stationnement

de site sur le fonctionnement de quatre autres sites en raison de la suppression des faisceaux hertziens aujourd'hui empruntés par les données transitant depuis les sites de " La Colle " à Villemus, "

Afin de compenser cette suppression pour les communes, il leur transfère la part de taxe foncière sur les propriétés bâties antérieurement perçue par les départements.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à la suppression

Le passage du 1er mémoire en défense de l’INSERM commençant par les mots « L’état invoqué repose… » et finissant par les mots « Le tribunal appréciera » n’excèdent pas le droit à la libre discussion et

La suppression du poste de M.

La suppression du poste de M.

La suppression du poste de M.

séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à la suppression

décembre 2022 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer, d’une part, à mis à sa charge les frais de l’exécution d’office des travaux de remise en état prescrits par l’arrêté du 9 décembre 2022 portant suppression

Toutefois, la succession A, qui se borne à soutenir que les revenus non déclarés résultaient de la vente de la collection de montres de M.

Il prévoit la suppression de 32 postes et la modification de 5 contrats de travail, pouvant conduire à 37 licenciements pour motif économique. 2.

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois

A B demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de suppression du versement de son revenu

préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois

quitter sans délai le territoire français et l’espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois

français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois

destination duquel il pourra être reconduit, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de 36 mois