Dans ces conditions, le requérant est en droit de demander, même sans faute de son employeur, une indemnité complémentaire visant à réparer lesdits préjudices personnels qu'il estime avoir subis.

Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice dans ses conditions d'existence en le fixant à la somme de 5 200 euros. Quant au préjudice esthétique : 13.

Il soutient que l'expertise complémentaire sollicitée est inutile à la solution d'un futur litige dès-lors que M.

28 mars 2023, la société Bethleem investissement, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 000 euros, en réparation du préjudice

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 1er février 2024 et le 11 septembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 et par un mémoire complémentaire enregistré le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Jegu, demande au tribunal : 1°) de

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2019 et 18 octobre 2020, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2018 par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 12 février 2025, M. A...

2024 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices

de 53 470,39 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'irrégularité de son licenciement.

d'agrément ; - 50 000 euros en réparation de son préjudice d'établissement ; - 8 000 euros en réparation de son préjudice sexuel ; - 10 000 euros en réparation de son préjudice esthétique ; 3°

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 mai 2022 et le 12 octobre 2023, Mme B demande au tribunal de recevoir son dépôt de plainte pour le non-respect

contrat d’hivernage long à partir du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ; 2°) de condamner la commune de Rogliano à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

B A demande au tribunal de condamner l'administration de l'éducation nationale à lui verser une indemnité de 600 000 euros, une pension de 2 700 euros net par mois, une pension complémentaire de 1 200

Il soutient que : - ces impositions lui portent préjudice ; - les sommes réclamées sont manifestement disproportionnées ; - elles portent atteinte à sa dignité et à ses droits fondamentaux.

Il soutient que cette décision lui porte préjudice et est entachée d'erreur d'appréciation, vu ses années en école de commerce et en hôtellerie de luxe et sa rigueur, sa précision et son écoute, qui lui