Il soutient que : - son permis de conduire devrait être crédité de douze points ; - la faute de l'administration, en le privant de la possibilité d'utiliser tout véhicule, lui a causé un préjudice

B..., demande au tribunal de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 1 080,96 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident survenu le 4 mars 2024

B A soumet au tribunal un litige l'opposant au maire de Longvic concernant une demande d'" indemnisation des frais occasionnés " sur son véhicule par l'état dégradé de la rue Georges Stephenson, située

novembre 2021 et 29 avril 2022, la SARL Kribs conseil immobilier, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Caen à lui verser la somme de 82 020 euros en réparation

système d'immatriculation des véhicules.

B demande au tribunal de condamner cette commune à lui payer la somme de 4 213, 04 euros en réparation d'un préjudice matériel et une somme en réparation d'un préjudice moral.

L'accès commode des véhicules souhaitant stationner devant la boutique étant impossible, la société Panehestia a demandé à la commission d'indemnisation amiable " Tram'bus " créée à cette occasion, réparation

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés

Sur la réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 10.

En ce qui concerne le besoin d’un véhicule à boîte automatique Il résulte de l’instruction que l’état de santé de Mme A... nécessite un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique.

S'agissant des frais d'adaptation du véhicule : 4. M.

du préjudice subi du fait de la vente de son véhicule automobile par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

B A conteste devant le tribunal l'avis de contravention du 31 mars 2024 émis à son encontre pour utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Il n'est pas contesté que les véhicules de la requérante disposent d'une puissance administrative de 4 CV.

Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander la réparation intégrale de son dommage.

C de changer de véhicule ou d'adapter le sien ; - concernant l'incidence professionnelle, M.

Il soutient que : - à raison du défaut de diagnostic, le CHI André Grégoire devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 165,03 euros en réparation des frais divers, 20 629 euros en réparation

décisions de restriction de circulation résultant de la pose de trois panneaux de signalisation constaté par voie d'huissier les 16 juillet et 8 septembre 2021 interdisant, d'une part, la circulation aux véhicules

Elle affirme cependant avoir couru pour déplacer son véhicule alors que l'existence de cette flaque dont elle avait connaissance aurait dû la conduire à plus de précautions.

des dommages causés à son véhicule.