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administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de procéder à l'exécution du jugement n° 2001690 rendu le 7 juillet 2022 par cette juridiction et rectifié

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201416_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201417_20221110

Administratif

10 novembre 2022

A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201418_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300443_20260227

Administratif

27 février 2026

A l’issue des opérations de contrôle, l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, par une proposition de rectification du 16 juillet 2021.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300436_20260227

Administratif

27 février 2026

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201299_20240328

Administratif

28 mars 2024

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal de procéder à la rectification d'erreurs matérielles figurant dans le jugement n° 2201299, rendu le 28 mars 2024.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2200227_20230413

Administratif

13 avril 2023

l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée ; pourtant n'ayant pas fait l'objet de sanctions disciplinaires durant cette période, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait dû procéder à une rectification

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1ère chambre

DTA_2501390_20260213

Administratif

13 février 2026

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : « Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme(...) / Mention de la décision est

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607490_20260319

Administratif

19 mars 2026

compte des notes obtenues au lycée Bergson entre septembre et novembre 2024 ; l’intégration des notes du baccalauréat blanc de français dans la moyenne du troisième trimestre de l’année 2025 ; la rectification

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1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Elle soutient que : - le présent recours est recevable ; - la procédure de rectification est entachée d'une irrégularité substantielle ; la proposition de rectification a été notifiée à la secrétaire

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4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2013 adressée à M. et Mme B, à laquelle étaient annexés des extraits de la proposition de rectification adressée

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2207650_20250711

Administratif

11 juillet 2025

La SAS Automobiles Défense soutient que : - l'administration n'était pas fondée, afin de procéder à la rectification de ses bases imposables à la TFPB, à mettre en œuvre les dispositions de l'article

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constituent une garantie pour le contribuable.

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5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la méthode retenue par l'administration pour reconstituer le montant des fonds détournés sur la période rectifiée

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2ème chambre

DTA_2305457_20260402

Administratif

2 avril 2026

Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté en litige que celui-ci a été édicté dans le but de rectifier une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° 2021-160 du 22 octobre 2021 portant autorisation

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4ème Chambre

DTA_1909997_20221003

Administratif

3 octobre 2022

l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a prolongé son congé de longue maladie en tant qu'il l'a classé au statut de commandante de police, 5ème échelon ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2106098_20230420

Administratif

20 avril 2023

n'est manifestement pas le cas en l'espèce ; - en l'absence de mauvaise foi de sa part, aucune pénalité pour manquement délibéré ne pouvait lui être appliqué, ce d'autant que la proposition de rectification

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2313637_20250701

Administratif

1 juillet 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a procédé à la reprise de cette réduction d'impôt et leur a notifié, par une proposition de rectification du 28 novembre 2019, un rehaussement

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1ère Chambre

DTA_2000608_20221013

Administratif

13 octobre 2022

D le 11 juin 2018, par une décision du 12 juillet 2018, le service a abandonné les rectifications proposées en matière de revenus fonciers, mais il a partiellement maintenu les rectifications proposées

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