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1 334 résultats pour « tiers en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A C à cinq reprises, dont deux en présence de ce dernier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402091_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

; * 2 000 euros au titre du préjudice d’agrément ; * 1 464 euros au titre de l’assistance à tierce personne ; * 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent en lien avec la seconde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503213_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204763_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

la société au titre de l'exercice clos en 2017 et, d'autre part, sur celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code au titre de l'autre partie de l'exercice clos en 2017. 16.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201677_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

montant de 7 500 euros pour non-respect de la décision de l'inspecteur du travail de demande de vérification des installations électriques prévues à l'article L. 4722-1 du code du travail ; 2°) à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A ce titre, le seul constat du non-paiement de la taxe d'apprentissage est suffisant à la mise en œuvre à cette majoration.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210580_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Steil FA concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, en méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - à titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Par suite, les conclusions aux fins de reprise des relations contractuelles présentées par la SARL Le Transat, au demeurant en situation de liquidation judiciaire, et ses gérants doivent être rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400768_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 9 janvier 2023, à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Eurostores, le pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe a prononcé la remise des intérêts de retard infligés au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501248_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403176_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence pour une durée d'un an dans le département des Pyrénées-Orientales ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Me Poloni au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2002873_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Après que la société Geneton eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, les 6 novembre 2019 et 22 janvier 2020 respectivement, la SARL So.Tra.Bat 93 s'est tournée vers la SAEM Citallios

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient que : - les années redressées étaient prescrites ; l'administration ne peut se prévaloir d'un délai de reprise de dix ans en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301171_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305165_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407671_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102878_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

juin 2021, la SAS C Automobiles Saint-Malo, représentée D la SELARL Delpeyroux et Associés, demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

Source officielle

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