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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
A C à cinq reprises, dont deux en présence de ce dernier.
5ème Chambre
DTA_2402091_20251104
4 novembre 2025
; * 2 000 euros au titre du préjudice d’agrément ; * 1 464 euros au titre de l’assistance à tierce personne ; * 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent en lien avec la seconde
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503213_20250404
4 avril 2025
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
la société au titre de l'exercice clos en 2017 et, d'autre part, sur celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code au titre de l'autre partie de l'exercice clos en 2017. 16.
4ème chambre
DTA_2201677_20240411
11 avril 2024
montant de 7 500 euros pour non-respect de la décision de l'inspecteur du travail de demande de vérification des installations électriques prévues à l'article L. 4722-1 du code du travail ; 2°) à titre
1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
A ce titre, le seul constat du non-paiement de la taxe d'apprentissage est suffisant à la mise en œuvre à cette majoration.
6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
Steil FA concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, en méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - à titre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
Par suite, les conclusions aux fins de reprise des relations contractuelles présentées par la SARL Le Transat, au demeurant en situation de liquidation judiciaire, et ses gérants doivent être rejetées.
2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé
2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
Le 9 janvier 2023, à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Eurostores, le pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe a prononcé la remise des intérêts de retard infligés au
Reconduite à la frontière
DTA_2501248_20250616
16 juin 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait
DTA_2403176_20250417
17 avril 2025
le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence pour une durée d'un an dans le département des Pyrénées-Orientales ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Me Poloni au titre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
Après que la société Geneton eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, les 6 novembre 2019 et 22 janvier 2020 respectivement, la SARL So.Tra.Bat 93 s'est tournée vers la SAEM Citallios
1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - les années redressées étaient prescrites ; l'administration ne peut se prévaloir d'un délai de reprise de dix ans en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
DTA_2301171_20260320
20 mars 2026
Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties.
DTA_2305165_20260320
DTA_2407671_20260320
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
juin 2021, la SAS C Automobiles Saint-Malo, représentée D la SELARL Delpeyroux et Associés, demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre
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