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DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2519834_20251204
4 décembre 2025
C..., représenté par Me Gobé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404850_20240502
2 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
L'EURL Groupe PPU, qui exerce une activité de vente de peintures et de produits du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
Si M. et Mme E... soutiennent que les ventes réalisées ont toutes été formalisées par des contrats de vente conclus en Ile-de-France, cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause la localisation
8ème Chambre
DTA_2212627_20221019
19 octobre 2022
Dans ces conditions, si l'arrêté en litige apporte des restrictions à l'exercice de la liberté d'aller et venir de M.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2103810_20220725
25 juillet 2022
n'équivaut pas à une expulsion ; - le recours amiable de Mme A C auprès de la commission de médiation présente certaines incohérences et font douter de sa bonne foi.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202718_20221102
2 novembre 2022
délivrer une carte de résident valable dix ans ou, à défaut, une carte de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours au fond, dans le mois suivant la notification de l'ordonnance à venir
3ème Chambre
DTA_2205512_20221122
22 novembre 2022
Elle précise que cette séparation a été très douloureuse, particulièrement dans sa seconde période, qu'elle avait des contacts très réguliers avec son fils, qu'elle lui rendait visite deux fois par an
DTA_2203173_20240208
8 février 2024
demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées qui a reconnu le handicap de leur fils ; ce dernier a quitté la Saône-et-Loire en juin 2022 ainsi que le logement qu'il occupait au Foyer
Juge Unique
DTA_2300660_20230224
24 février 2023
Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 5.
3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
résultant du traitement des données informatiques de 2018 ne peuvent pas s'appliquer aux deux exercices précédents ; les quantités mentionnées dans les colonnes 2017 et 2018 des documents statistiques de vente
DTA_2301303_20250328
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
de cet immeuble égale à la valeur nette comptable, au 30 novembre 2016, de l'usufruit dont elle était titulaire, soit la somme de 352 129 euros, à prélever sur le produit net de cette vente, désigné
DTA_2204005_20230829
B D et la SC Enzo ont explicitement convenu qu'en contrepartie du consentement de la société requérante à l'aliénation de l'immeuble appartenant à la SCI Piger, elle obtiendrait une part du prix de vente
5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
Par délibérations du 14 janvier 1977, la commune de Saint-Beauzeil a autorisé, après enquête publique la vente à M.
4ème chambre
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
Moulin de Chantegrelle, représentée par Me Remy, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 novembre 2023 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine qui a suspendu l’exécution du contrat de vente
9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
d'un prix selon la surface habitable, la surface privative ou l'orientation de ces biens ; - les valeurs vénales retenues par l'administration fiscale sont supérieures à celles appliquées pour la vente
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
En cinquième lieu, s'agissant du lotissement " Le lac " situé sur le territoire de la commune de Toulouse, il résulte de l'instruction que par un acte authentique de vente du 8 août 2012, l'association
Reconduites à la frontière
DTA_2300612_20230302
2 mars 2023
Il est venu en France en janvier 2021.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - Sur l’urgence : - les ventes des produits « kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l
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