juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

et moyens non repris seront réputés abandonnés. () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

Leur requête a été rejetée par une ordonnance en date du 5 août 2022 de la juge des référés du tribunal de céans, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 3.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Sa demande a été rejetée par une ordonnance du 19 septembre 2023, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

C, qui reprend ses écritures sans soulever de nouveau moyen. La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2022 à midi.

manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas

mémoires en défense enregistrés les 5 et 10 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens

Sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions tendant au calcul de la 2ème fraction de l'ISG : 2. Si M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2024, à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les conclusions de la commune de Roubion tendant à enjoindre à Mme B, épouse C, de lui payer les sommes de 43 500 euros au titre des loyers échus des 2ème trimestre 2023, 1er et 2ème trimestre

Les requêtes susvisées présentées par Mme B concernent la situation d'une même étudiante et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par une lettre du 27 septembre 2024, adressée par le Tribunal à Me Cassuto-Loyer, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par