préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 4°) de mettre à la charge

C, représenté par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

souvent surtout pour des petites distances répétitives ; elle doit accompagner ses enfants aux nombreux rendez-vous paramédicaux ainsi qu’à leurs activités sportives et c’est contraignant pour elle d’amener

déterminer les circonstances du décès de sa mère, Mme E A, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 13 mai 2021, les responsabilités encourues ainsi que les préjudices résultant de la prise en charge

active dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a mis fin à sa prise en charge

B A, représenté par Me Seingier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le maire de Créteil a refusé de prendre en charge, au titre d'une rechute de sa maladie

d'années amené par sa famille d'accueil pour une plaie à la main.

délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil ; - les observations de Me Gabon, représentant M.

éloignement ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros A jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

Selon les termes de l’article 19 de la même charte : « (…) 2.

Le juge des référés a, en outre, mis à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.