; - le motif lié à la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme manque en fait ; - le motif lié à la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est entaché d'une

L. 213-2 du code de l'urbanisme tenant à la tardiveté de la mise en œuvre de la procédure par l'EPF ; - les décisions méconnaissent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, faute de prévoir un prix cohérent entre la somme

Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - la requête a été introduite en méconnaissance des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 411-7 du code de justice administrative

Article 2 : Mme E versera à la SARL Altexia Sojuor une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 12 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés ne peuvent être regardés comme un commencement de travaux au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; le procès-verbal de constat du 12 mai 2019

entre le public et l'administration ; - son projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne le permis de construire modificatif :

Le préfet de la Haute-Garonne a dispensé le pétitionnaire de la réalisation d'une étude d'impact sur le fondement de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

satisfaite ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; - la commune n'établit pas l'existence d'un projet qui rentre dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 10.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 10.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 10.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 10.

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à