juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et aux bailleurs

14 août 2025, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et aux bailleurs

suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, la SARL Rapidbat, représentée par son dirigeant en exercice, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le bailleur

Les logements à usage locatif financés dans les conditions prévues aux titres Ier et II, chapitre Ier et IV, section I du présent livre et au livre IV du présent code dont les bailleurs s'engagent à respecter

B dépasse les plafonds de ressources fixés aux termes de la convention-cadre signée le 10 août 2018 entre la préfète de la Loire-Atlantique et les bailleurs sociaux sur la gestion du contingent préfectoral

Par une décision du 5 décembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans cette demande au motif qu'elle était redevable, au 10 novembre 2019, de la somme de 2 393,90 euros envers son bailleur

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée, qui était redevable envers son bailleur, le 23 novembre 2018

l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que son comportement au regard de ses obligations locatives et fiscales était sujet à critiques dès lors qu'il a laissé se constituer une dette envers son bailleur

B, bailleur, bénéficiait des loyers de son locataire qui percevait l'APL auprès de la CAF de Loire-Atlantique.

Il fait valoir que Mme A a été relogée le 3 novembre 2023 dans un logement du parc social du bailleur Partenord.

qui s'est tenue le 18 mars 2022 un logement de type 1 répondant à ses besoins et capacités ; - cette attribution n'a pu être mise en œuvre, l'intéressé demeurant injoignable malgré les relances du bailleur

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

social SA HLM HALPADES pour un logement de type T2 situé à Annecy et a signé le bail le 28 juillet 2022.

A a été radié de son statut prioritaire et urgent le 21 février 2024 en raison d'un refus de proposition de logement adapté à ses capacités et ses besoins faite par le bailleur social Haute Savoie Habitat

Les références de l'intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

C ne peut aboutir du fait de la carence de ce dernier, qui n'a pas fourni au bailleur social le titre de séjour de son épouse.

l'attribution du logement à un autre demandeur suivant la première proposition, et en raison de l'absence de constitution d'un dossier par la requérante en vue de la commission d'attribution des logements du bailleur

contestée : o aucun plan d'apurement n'a été mis en place, alors que ses loyers sont réglés sans interruption depuis 2022 et que sa dette a été réduite de près de 10 000 euros à 4 000 euros ; o son bailleur

mai 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements de Paris Habitat – OPH l’a classé en rang d’attribution n°2 pour le logement situé au 3 rue Préault à Paris ; 2°) d’enjoindre au bailleur

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que Mme B... a reçu, de la part de ses bailleurs, le 14 mai 2025, la notification d’un congé pour vendre le bien qu’elle occupe, au 27 rue de la Peupleraie, sur